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Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : février 2026

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (SAAS)

Fournisseur : Faciliter AI, une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Siège Social : 100 chemin de Mireille, 13300 Salon-de-Provence, France

Capital Social : 1000 €

N° TVA Intracommunautaire : FR14938793775

Contact : contact@faciliter.ai

Version : 1.0 (Bêta)

Date d'entrée en vigueur : 1er février 2026

1. PRÉAMBULE ET ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("Contrat") constituent un contrat juridiquement contraignant entre Faciliter AI ("Fournisseur", "nous") et l'entité professionnelle s'inscrivant au Service ("Client", "vous"). Le présent Contrat régit votre accès à la plateforme MyFAQ (le "Service").

En créant un compte, ou en cliquant sur "J'accepte", vous reconnaissez être un utilisateur professionnel (B2B) et acceptez d'être lié par ces conditions. Si vous représentez une société, vous garantissez avoir le pouvoir de lier cette entité.

2. DÉFINITIONS

  • "Service" : La plateforme SaaS MyFAQ, accessible via https://www.myfaq.ai.
  • "Contenu Client" : Tous les documents propriétaires (RFP, Excel, PDF), les paires Q&R (Questions/Réponses) et les données téléchargées par le Client.
  • "Résultats IA" : Les réponses générées par les algorithmes du Service basées sur le Contenu Client.
  • "Crédits" : L'unité de valeur consommée pour effectuer des actions (par ex., Chat, Ingestion).
  • "Données d'Usage" : Les métadonnées agrégées concernant la performance du Service (par ex., volume de requêtes, journaux d'erreurs) qui ne contiennent pas de Contenu Client.

3. ACCÈS ET UTILISATION

3.1 Concession de Licence. Le Fournisseur accorde au Client un droit non exclusif et non transférable d'accéder et d'utiliser le Service à des fins commerciales internes pendant la Durée de l'Abonnement, sous réserve du solde de Crédits disponible.

3.2 Avertissement Version Bêta. Le Client reconnaît que le Service est actuellement en version "Bêta". Le Service est fourni "EN L'ÉTAT" sans garantie d'aucune sorte. Le Fournisseur n'est pas responsable de la perte de données ou des interruptions de service durant cette phase.

3.3 Sécurité du Compte. Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants. Les actions effectuées sous le compte du Client sont réputées avoir été effectuées par le Client.

4. CONDITIONS SPÉCIFIQUES À L'IA : RESPONSABILITÉ ET VÉRIFICATION

4.1 Nature de l'IA. Le Service utilise l'IA Générative, qui est probabiliste. Le Client reconnaît que les Résultats IA peuvent contenir des "hallucinations", des erreurs factuelles ou des omissions, même lorsqu'ils sont fondés sur le Contenu Client.

4.2 Devoir de Vérification (Crucial). Le Client porte l'entière responsabilité de la révision et de la vérification de tous les Résultats IA. Le Service est une aide à la rédaction, et non un substitut au jugement professionnel. Le Client s'engage à vérifier toutes les réponses par rapport à ses propres dossiers avant de soumettre toute proposition à un tiers. Le Fournisseur décline toute responsabilité pour la perte de contrats, les pénalités ou les dommages découlant de la soumission de réponses inexactes générées par l'IA.

4.3 Transparence. Le Client s'engage à respecter les lois applicables en matière de transparence de l'IA (y compris le Règlement sur l'IA de l'UE / AI Act). Si nécessaire, le Client devra divulguer à ses clients finaux que les réponses ont été générées avec l'assistance d'une IA.

5. FRAIS ET CRÉDITS

5.1 Système de Crédits. Le Service fonctionne sur une base de consommation. Les actions consomment des Crédits selon la "Grille Tarifaire" affichée dans le tableau de bord.

5.2 Modification des Tarifs. Le Fournisseur se réserve le droit d'ajuster les taux de consommation de Crédits (par ex., pour les "Modèles de Raisonnement" avancés) à tout moment. Les changements substantiels seront notifiés 30 jours à l'avance via le tableau de bord.

5.3 Expiration.

  • Crédits d'Abonnement : Réinitialisés à la fin de chaque cycle de facturation.
  • Crédits Pack : Valables douze (12) mois à compter de l'achat.
  • Aucun Remboursement : Les Crédits ne sont pas remboursables et n'ont aucune valeur monétaire en dehors du Service.

6. PROTECTION DES DONNÉES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Propriété.

  • Client : Conserve tous les droits sur le Contenu Client.
  • Fournisseur : Conserve tous les droits sur le Service, le code, les algorithmes et les Données d'Usage.

6.2 Engagement de "Non-Entraînement sur le Contenu".

Le Fournisseur s'engage à NE PAS utiliser le Contenu Client pour entraîner, affiner ou améliorer des Modèles de Fondation tiers (par ex., GPT-4, Claude) partagés avec d'autres clients ou le public. Le Contenu Client est traité uniquement pour générer des réponses pour le Client.

6.3 Amélioration du Service.

Nonobstant la Section 6.2, le Client accorde au Fournisseur un droit non exclusif d'utiliser le Contenu Client et les Données d'Usage anonymisés dans le seul but de :

(i) Améliorer les algorithmes de recherche et de récupération internes du Service (RAG) ;

(ii) Analyser la performance du système et les coûts ;

(iii) Développer des outils de débogage internes.

Le Fournisseur garantit que de telles améliorations n'entraîneront pas la fuite d'Informations Confidentielles du Client vers d'autres locataires (tenants).

6.4 Données Personnelles (RGPD).

Les parties acceptent l'Accord de Traitement des Données (DPA) disponible sur [Lien], incorporé aux présentes. Le Fournisseur agit en tant que "Sous-traitant" et le Client en tant que "Responsable de Traitement". Les données sont hébergées au sein de l'Union Européenne.

7. DURÉE ET RÉSILIATION

7.1 Durée. Le Contrat se renouvelle automatiquement pour la même durée que la période d'abonnement initiale.

7.2 Résiliation pour Convenance (Data Act UE). Le Client peut résilier le présent Contrat à tout moment avec un préavis de deux (2) mois via les paramètres du compte.

7.3 Portabilité des Données. À la résiliation, le Client peut exporter ses Références ("Golden References") et son historique de Q&R dans un format structuré (par ex., JSON/Excel) gratuitement pendant une période de 30 jours.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1 Plafond. Dans la mesure permise par le droit français, la responsabilité totale cumulée du Fournisseur est limitée au total des frais payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

8.2 Exclusions. Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages indirects, y compris la perte d'activité, de revenus ou de réputation, ni des dommages découlant du manquement du Client à vérifier les Résultats IA.

8.3 Obligation Essentielle. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages causés par la fraude, la faute lourde ou la violation d'une obligation essentielle du Fournisseur qui viderait le contrat de sa substance.

9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

9.1 Droit Applicable. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la France.

9.2 Juridiction. TOUT LITIGE DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.